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Rodolphe Olivier- Articles-

La lettre de licenciement notifiée en recommandé AR : une condition indispensable pour la validité de la transaction qui s’en suit

22 octobre 2020 |

Dans un arrêt en date du 12 février 2020 (n°18-19149), la Cour de cassation a précisé que, pour produire ses pleins effets, la transaction intervenant à la suite d’un licenciement aux fins d’éteindre les litiges nés ou à naître entre les parties n’est pas valable si ledit licenciement n’a pas été préalablement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de recommandé AR, la transaction est juridiquement nulle.

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Candidatures aux élections du comité social et économique

24 septembre 2020 |

Les élections du comité social et économique (CSE) impliquent, à l’origine du processus, une négociation entre la direction (de l’unité économique et sociale (UES), de l’entreprise, de l’établissement, etc., en fonction du périmètre de mise en place ou du renouvellement de cette institution représentative du personnel) et les organisations syndicales habilitées, portant sur les modalités pratiques d’organisation desdites élections.

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Panorama du contentieux social : synthèse des décisions obtenues par CMS Francis Lefebvre Avocats

23 juillet 2020 |

Le traitement du contentieux social, que ce soit en matière civile, devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel, ou en matière administrative ou pénale, nécessite un haut degré d’expertise de la matière et une pratique très régulière devant les juridictions.

Notre équipe a développé avec succès depuis plus de 20 ans une activité résolument tournée vers l’activité judiciaire et contentieuse. Nous avons souhaité vous faire partager notre expérience et notre pratique, car les décisions obtenues devant les juges de première et de seconde instances sont aussi nombreuses que précieuses, en ce sens qu’elles viennent compléter et appliquer les principes définis par la Cour de cassation.

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Les heures supplémentaires : le salarié doit à présent se contenter de présenter au juge des éléments précis

14 mai 2020 |

Les heures supplémentaires, on le sait, donnent lieu à un contentieux fourni et abondant. En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants).

L’occasion peut être belle pour ces salariés, singulièrement lorsqu’ils se sont vus notifier leur licenciement, de remettre en cause leur qualité de cadres au forfait, ou leur statut de cadres dirigeants, aux seules fins de solliciter la condamnation de leur ancien employeur à de substantiels rappels d’heures supplémentaires.

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Jours de repos du salarié et restitution à l’employeur si la convention de forfait jours est privée d’effet

31 mars 2020 |

Aux termes d’un arrêt qu’elle a rendu le 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janvier 2021 n°17-28234), la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé pour la première fois que lorsque la convention de forfait jours était privée d’effet, le salarié qui certes peut exiger le paiement des éventuelles heures supplémentaires qu’il a effectuées, peut aussi se trouver en situation de rembourser les jours de repos (qualifiés de RTT) dont il a bénéficié.

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La prescription en droit du travail : les précieux apports de la jurisprudence récente

16 mars 2020 |

La prescription peut constituer un outil juridique redoutable pour les plaideurs. Mais elle peut également être à l’origine de nuits cauchemardesques.

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Accident du travail : les effets sur le contrat de travail

19 décembre 2019 |

Le salarié victime d’un accident du travail voit en principe son contrat de travail suspendu, sauf à ce que l’accident soit bénin. Durant cette période de suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficie, sous certaines conditions -qui seront exposées plus loin- d’une protection contre toute mesure de licenciement, et plus généralement contre toute rupture de son contrat de travail, singulièrement lorsque c’est l’employeur qui en est à l’initiative (I).

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La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra

19 décembre 2019 |

L’échéance est connue de longue date : le 1er décembre 2019 marque l’entrée en vigueur du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (ci-après «le Décret»).

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Les causes principales d’annulation judiciaire des désignations syndicales

5 septembre 2019 |

Le contentieux des désignations syndicales, déjà significatif auparavant, s’est développé à la suite de la promulgation de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle a modifié substantiellement les règles entourant la représentativité des syndicats.

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La réunion d’équipe qui tourne mal, une source potentielle d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

12 juillet 2019 |

On le sait, l’un des critères qualifiants du contrat de travail est le lien de subordination, communément défini comme la faculté pour l’employeur de donner des directives à son salarié, d’en contrôler, le respect et de sanctionner ses éventuels manquements. Lire la suite

L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur : de la théorie à la réalité

27 juin 2019 |

La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), portant reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, emporte au profit du salarié qui en est la victime une meilleure indemnisation au plan du droit de la Sécurité sociale que lorsque lesdits accident et maladie ne relèvent pas de la législation professionnelle.

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Salarié déclaré inapte physiquement: la rupture conventionnelle est possible

22 mai 2019 |

Un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail doit théoriquement se voir proposer par son employeur des solutions de reclassement. A défaut de reclassement, ou en cas de refus par le salarié des postes proposés, il appartient normalement à l‘employeur d’entreprendre, à l’encontre du salarié, une procédure de licenciement.

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La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après intervention du CRRMP

17 avril 2019 |

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié résulte, on le sait, d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après « la CPAM » ou « la caisse »). Lire la suite

La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies

4 avril 2019 |

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.

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Mise en place du comité social et économique: les tribulations de l’établissement distinct

26 mars 2019 |

Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent organiser des élections en vue de la mise en place d’un comité social et économique (CSE). Dans les entreprises à structure complexe, cette organisation a lieu au niveau de chaque établissement d’au moins 11 salariés constituant un établissement distinct, sans préjudice de l’instauration d’un comité social et économique central, au niveau de l’entreprise.

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Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte?

20 mars 2019 |

L’obligation de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte par le médecin du travail donne régulièrement son lot de décisions jurisprudentielles. De nombreuses situations, posant pourtant de réelles difficultés d’application pratiques et concrètes pour les employeurs, n’ont cependant pas encore donné lieu à une position établie de la Cour de Cassation. Lire la suite

La contestation des décisions du médecin du travail

21 février 2019 |

La médecine du travail, et plus généralement les services de santé au travail, ont fait l’objet, à l’occasion des récentes réformes législatives sur lesquelles il sera revenu plus loin, de profondes mutations.

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La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail

19 février 2019 |

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Où en est-on du principe «à travail égal, salaire égal» ?

10 janvier 2019 |

La pratique assidue du contentieux prud’homal conduit à observer que la question de l’égalité salariale, autrement appelée «à travail égal, salaire égal», est régulièrement soulevée et évoquée.

Nombreux sont, en effet, les salariés qui s’estiment légitimes, à tort ou à raison, à revendiquer les mêmes avantages – notamment financiers – que ceux dont bénéficient leurs voisins de bureau, et parfois même leurs supérieurs hiérarchiques, quitte à oublier que de nombreux points concrets les distinguent.

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L’année 2018 mettra-t-elle un terme à l’égalité de traitement?

20 novembre 2018 |

L’année 2018, qui est sur le point de s’achever, a conduit la Chambre sociale de la Cour de cassation, suivie par certains juges du fond (au premier rang desquels la cour d’appel d’Aix en Provence), à modifier significativement les principes qu’elle a définis le 29 octobre 1996, il y a un peu plus de vingt ans, en matière d’égalité de traitement.

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Négociation dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical : un dispositif confirmé et précisé

28 mars 2018 |

La négociation collective dans les entreprises d’au moins 50 salariés constitue le dernier volet de la série d’articles consacrés à la négociation au sein des entreprises dépourvues de délégués syndicaux après la publication de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Lire la suite

Négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : des modalités « à la carte » dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés

22 mars 2018 |

Depuis la suppression de la disposition réservant la négociation avec les élus du personnel aux entreprises de moins de 200 salariés par la loi relative au dialogue social du 17 août 2015, toutes les entreprises dépourvues de délégué syndical, avaient accès à la négociation collective selon des modalités identiques. Lire la suite