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About Elisabeth Flaicher-Maneval

Concentrations : attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition

3 juillet 2017 |

Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (Communiqué IP/17/1369).

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Concentrations : les engagements ne doivent pas être pris à la légère

24 mai 2017 |

Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant qu’elle n’ait été autorisée par l’ADLC (interdiction du « gun-jumping ») ; exécuter les engagements qui peuvent assortir une décision d’autorisation.

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