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Avis d’expert Gabon

Le Gabon déploie des politiques d’incitation spécifiques en vue d’encourager la valorisation des matières premières autres que les hydrocarbures ainsi que les services à valeur ajoutée.

Depuis 2013, le taux d’impôt sur les bénéfices est réduit pour toutes les entreprises de 35% à 30%, L’allongement de la période de report des déficits de trois à cinq ans depuis la Loi de finances pour 2014 permettra d’alléger la situation des entreprises qui ont réalisé des pertes. Cependant le résultat imposable devrait par ailleurs s’accroître du fait de l’augmentation, à partir de 2014, des durées d’amortissement admises.

Le contrôle des prix de transfert et de l’évasion fiscale internationale est renforcé comme dans nombre d’autres pays africains. Ainsi sont expressément non déductibles pour le calcul du résultat imposable les sommes versées au titre des intérêts, redevances de droits d’auteur, rémunérations de services dus à une personne établie dans des pays à fiscalité faible ou nulle ainsi que des versements effectués sur des comptes tenus par des organismes financiers établis dans des Etats non coopératifs ou à fiscalité privilégiée. Sont considérés comme des pays à fiscalité privilégiée ceux où l’impôt sur les bénéfices est inférieur à la moitié de l’impôt gabonais, soit aujourd’hui inférieur à 15%.

En matière de prix de transfert, il est désormais expressément prévu que les bénéfices indirectement transférés par une entreprise gabonaise à des entreprises qui sont sous la dépendance d’entreprises situées hors du Gabon ou qui possèdent le contrôle de telles entreprises, doivent être réintégrés aux résultats de ces entreprises gabonaises. Il est de plus obligatoire d’établir et de tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées établies à l’étranger.

Enfin, une nouvelle mesure permet à l’administration gabonaise d’imposer au Gabon la plus-value réalisée par un actionnaire étranger lors de la cession directe ou indirecte de droits sociaux d’une société établie au Gabon. Il faut noter à cet égard que la convention fiscale franco-gabonaise permet au Gabon d’appliquer cette imposition dès lors que le cédant possède une participation substantielle dans la société gabonaise ou qu’il s’agit d’une société à prépondérance immobilière.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Avis d’expert Gabon paru dans une Edition Hors Série – Le MOCI  1er décembre 2014
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