fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Absence d'immunité- Articles-

Absence d’immunité liée à une décision d’acceptation d’engagements de la Commission européenne

21 février 2018 |

La procédure d’engagements, prévue à l’article 9§1 du règlement n°1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, d’offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. La Commission peut accepter et rendre obligatoire ces engagements, ce qui met fin à la procédure. Lire la suite