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Agent relais- Articles-

Responsabilité délictuelle du constructeur automobile pour rupture fautive d’un contrat d’ »agent relais » par un concessionnaire de son réseau

22 décembre 2015 |

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la condamnation in solidum d’un constructeur automobile et de son concessionnaire à réparer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice subi par un réparateur agréé du fait de la rupture du contrat d’ »agent relais » qui le liait au concessionnaire auteur de la rupture. Lire la suite