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Aménagement urbain- Articles-

Permis de construire : la desserte d’une construction peut être future à condition d’être certaine

5 février 2018 |

L’instruction d’une autorisation d’urbanisme doit assurer la conciliation entre les exigences de la règle de droit, notamment de son application dans le temps, et les contingences de l’aménagement urbain notamment lorsqu’il s’agit d’autoriser des constructions dans des secteurs dont les équipements publics sont encore à l’état de projet.

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