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Amendement Carrez- Articles-

Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »

29 novembre 2017 |

L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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Amendement Carrez : la non-déductibilité fiscale des intérêts, conséquence de l’immixtion

1 juillet 2016 |

De façon classique, un fonds d’investissement étranger procédant à l’acquisition d’une société cible en France structure cette acquisition en créant une holding française qui s’endettera. Des représentants du fonds sont alors nommés représentants de cette holding. Jusqu’à une époque relativement récente, il était tout aussi classique que les décisions relatives à la gestion de la cible soient prises depuis l’étranger.

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