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Bâtiment- Articles-

Protection de la forme du bâtiment par le droit des marques

26 juin 2017 |

La France a une longue tradition de protection des marques dites non traditionnelles. Ainsi le premier enregistrement de la forme d’un conditionnement remonterait à 1835 alors que le premier dépôt de la forme d’un produit, en l’occurrence une tablette de chocolat, daterait de 1858.

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