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Cession conjointe- Articles-

Droits sociaux démembrés : précisions sur la plus-value en cas de cession conjointe

22 mai 2017 |

En cas de cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux, le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt sur la plus-value lorsque le produit de cette cession est réinvesti avec maintien du démembrement.

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