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Changement conventionnel d’employeur- Articles-

Une clause de mobilité ne peut imposer un changement d’employeur au sein d’un groupe

13 juin 2016 |

Le 19 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à la nullité des clauses de mobilité ayant une portée générale. Elle rappelle en effet qu’une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement conventionnel d’employeur, alors même que ce changement intervient au sein d’un groupe.

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