Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Circonstances atténuantes- Articles-

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

21 mars 2017 |

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite