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Clause limitative de responsabilité- Articles-

Imparables clauses limitatives de responsabilité des contrats types de transport

20 janvier 2017 |

Quel donneur d’ordre d’un transport ne s’est pas vu opposer par son transporteur, à la suite d’un dommage subi par sa marchandise, la clause limitative de responsabilité d’origine légale et n’a pas tenté -vainement- d’y échapper ?

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