Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Code du commerce- Articles-

Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion

2 août 2017 |

En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

9 mars 2016 |

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
Lire la suite