fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Code Général des Impôts- Articles-

Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »

29 novembre 2017 |

L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
Lire la suite

La substance limitée d’un prestataire ne suffit pas à démontrer l’anormalité d’un prix de transfert

27 mai 2016 |

Pour effectuer une rectification en matière de prix de transfert (article 57 du Code Général des Impôts, «CGI»), l’administration doit démontrer (i) l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère (sauf s’il s’agit d’une entreprise située dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat ou territoire non coopératif) et (ii) l’existence d’un transfert de bénéfices au profit de l’entreprise étrangère.

Lire la suite