fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Commissaire aux comptes- Articles-

Vers la fin des conventions réglementées entre les sociétés cotées et leurs filiales à 100 %?

7 octobre 2013 |

Un récent projet de loi propose d’exclure du champ des conventions réglementées les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100%. Une démarche qui allégerait les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Lire la suite