fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Compétence du juge- Articles-

Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?

15 mars 2018 |

Par un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite