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Concession agricole- Articles-

Pas de rupture brutale en cas de suppression d’une exclusivité territoriale en cours de préavis

28 avril 2017 |

Un contrat de concession agricole comportant une exclusivité territoriale avait été rompu à l’initiative du concédant moyennant le respect d’un préavis de deux ans. Au bout de six mois de préavis, ce dernier avait supprimé l’exclusivité territoriale précédemment consentie, comme l’y autorisaient les stipulations contractuelles.

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