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Conseiller du salarié- Articles-

Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur

5 septembre 2017 |

Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.

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