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Constructions illégales- Articles-

L’action en démolition des constructions illégales après la loi Macron

20 octobre 2017 |

L’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme, introduit par l’article 111 la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a limité les hypothèses de démolition des constructions illégales.

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