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Contrat de construction- Articles-

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

11 avril 2018 |

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité

10 mai 2017 |

Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.

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Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite

16 décembre 2015 |

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.

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