fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Contrat de gré à gré- Articles-

De quelques impacts de la réforme du droit des contrats

5 juillet 2018 |

Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. Lire la suite