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Contrôles- Articles-

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

9 mars 2016 |

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
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Proposition de règlement « données personnelles » : dernière ligne droite !

29 février 2016 |

A la suite de la proposition de règlement pour la protection des données à caractère personnel de la Commission européenne, déposée le 25 janvier 2012, certains points de dissension avaient pu naître entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Lire la suite