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Coût majoré- Articles-

Prix de transfert: la recherche et développement, les subventions, et la méthode du coût majoré

16 novembre 2016 |

Dans une décision du 11 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en déduisant une subvention perçue de l’Etat français de sa base de coûts à facturer à une société liée. La déduction de la subvention apparaît bien comme un comportement normal et l’administration fiscale n’est pas parvenue à établir, par le biais de comparaisons pertinentes, qu’un avantage anormal avait été consenti à une société étrangère.

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