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Décision judiciaire- Articles-

Sans brutalité de la rupture, pas de décision judiciaire de poursuite du contrat envisageable

19 octobre 2017 |

L’article 873 du Code de procédure civile permet de saisir en référé le juge afin d’obtenir la poursuite judiciaire d’un contrat, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

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