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Déficits sociaux- Articles-

SCI : l’usufruitier peut déduire fiscalement les déficits sociaux

14 mars 2018 |

L’arrêt rendu récemment par le Conseil d’Etat vient1 mettre un terme à la doctrine de l’Administration (ainsi que les contestations dont elle faisait l’objet) qui traite des modalités de remontée des déficits fiscaux d’une société immobilière dont la propriété des parts fait l’objet d’un démembrement. Lire la suite