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Délai de dénonciation- Articles-

Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré

16 octobre 2017 |

Par une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite