Délégué du personnel- Articles-
Eligibilité des salariés mis à disposition au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil : une décision contestable
17 juin 2013 | CMS FLUn salarié mis à la disposition d’une autre entreprise par son employeur, peut désormais se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel (DUP) de son entreprise d’accueil. Cette décision de la Cour de cassation, logique juridiquement, apparaît contestable en pratique. Lire la suite
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