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Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison

5 juillet 2013 | CMS FL

Une pratique se développe consistant à compléter les ruptures conventionnelles par des transactions ayant pour objet de préserver les employeurs de toute contestation. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur les contours de cette délicate combinaison. Lire la suite

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