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La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !
17 janvier 2018 | CMS FL
Après l’affaire Pierre Fabre1 relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.
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