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Documentation de prix de transfert- Articles-

L’administration communique un projet de formulaire relatif à la documentation «allégée» des prix de transfert

23 juin 2014 |

Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI). Lire la suite