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Droit constitutionnel- Articles-

La sanction pour non-respect des obligations déclaratives relatives aux trusts : une disposition inconstitutionnelle?

23 mars 2016 |

Le régime fiscal français applicable aux trusts étrangers a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2001-900 du 29 juillet 2011). Les sanctions assortissant le dispositif suscitent toutefois l’interrogation sous l’angle du droit constitutionnel. Lire la suite