fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Droit des ententes- Articles-

Projet de loi Macron : du droit des concentrations vers un droit de la déconcentration

22 juillet 2015 |

Divers articles du projet de loi1 emportent des mesures affinant le droit français des concentrations ou visant à doter l’Autorité de la Concurrence de nouveaux moyens contre la détention d’une trop grande part de marché dans le secteur du commerce de détail, comme l’injonction structurelle.

Lire la suite