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Droit du salarié- Articles-

Le défaut d’une action de formation ne peut constituer en soi une discrimination ou la violation d’une liberté fondamentale

10 avril 2014 |

La méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle à l’issue d’un congé parental d’éducation ne caractérise ni une mesure discriminatoire en soi ni la violation d’une liberté fondamentale.

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