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Durée de protection- Articles-

La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

5 août 2015 |

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite