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Emphytéote- Articles-

La construction par l’emphytéote : une liberté (presque) absolue ?

19 juin 2017 |

Un emphytéote avait édifié des constructions sans accord du bailleur. Le bail évoquait de futures constructions en obligeant l’emphytéote à les maintenir en bon état d’entretien, sans pour autant les autoriser expressément ni les subordonner à l’accord du bailleur.

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