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Etablissement stable- Articles-

Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale

16 mai 2019 |

Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite

Conventions fiscales : un établissement stable peut être caractérisé même en l’absence d’autonomie de gestion

18 janvier 2019 |

La notion d’établissement stable est essentielle pour apprécier si la France peut imposer les bénéfices des sociétés étrangères qui poursuivent leurs activités sur son territoire.

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Action en contrefaçon de marque : compétence pan-européenne des tribunaux et établissement stable d’une société installée dans un Etat tiers

27 juillet 2017 |

La société danoise Hummel est titulaire d’une marque figurative constituée par cette disposition de chevrons placés verticalement :

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Activité occulte : le Conseil d’Etat complète son analyse pour les sociétés étrangères dont l’activité est rattachée à un établissement stable français

23 juin 2016 |

Dans deux décisions du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat admet qu’une société étrangère n’ayant pas déclaré un établissement stable en France est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative précisant que le délai spécial de reprise institué l’article L.169 du LPF en cas d’activité occulte n’est pas applicable au cas où le contribuable a souscrit les déclarations de TVA afférentes à une activité professionnelle exercée en France.

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Un siège de direction peut en cacher un autre

26 mai 2016 |

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice pour l’identification d’un siège de direction, il ne saurait être suffisant à le déterminer. Cette décision offre l’occasion de faire le point sur les notions de «siège de direction effective» et de «siège de direction» et de revenir sur l’approche très pragmatique retenue par le Conseil d’Etat.

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Risque de qualification d’établissement stable dans l’économie numérique

18 mars 2016 |

En vertu de l’article 7 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE (Modèle OCDE), les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans son Etat de résidence, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé.

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Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne

31 juillet 2014 |

La Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite