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Etat tiers à l'UE- Articles-

La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

23 février 2018 |

Par une décision du 24 janvier 2018 (n°415726, Société Life Holdings France), le Conseil d’État renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 223 B du CGI (dans leur rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2009), qui excluent du bénéfice de la neutralisation la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes reçus d’une filiale, détenue à au moins 95%, établie dans un Etats tiers à l’Union Européenne.

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