fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Exonération des dividendes- Articles-

Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit « régime mère-fille » : de la difficulté d’être Mère…

11 décembre 2014 |

Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort aisé à appréhender, connaît une riche actualité jurisprudentielle, en particulier au regard des critères permettant de qualifier une participation éligible à ce régime.

Lire la suite