fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Fabricant- Articles-

Le sort des produits après la rupture des relations commerciales entre un fabricant et son distributeur

25 avril 2016 |

La Cour de cassation vient de confirmer différentes solutions déjà consacrées, concernant les possibilités de commercialiser un produit déconditionné après la rupture d’un contrat de distribution (Cass. com., 29 septembre 2015, n°14-17.130). Lire la suite