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Formalités déclaratives- Articles-

Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES

7 avril 2015 |

L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).

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