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Gage de stocks- Articles-

Gage des stocks : l’épilogue réglementaire

23 février 2016 |

L’ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks (l’« Ordonnance ») renverse la position restrictive de la Cour de cassation quant au régime applicable à ce type de gage1. Dorénavant, les parties auront le choix de recourir au gage des stocks régi par les nouveaux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce ou d’opter pour le régime de droit commun du gage des articles 2333 et suivants du Code civil.

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Gage de stocks : la résistance s’organise !

9 mai 2014 |

Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un régime plus contraignant mentionné aux articles L. 527-1 et suivants du Code de commerce.

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Le gage de stocks, mort et enterré ?

30 juillet 2013 |

Pour s’affranchir des contraintes du régime spécial prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, les gages de stocks sont généralement soumis, en pratique, aux articles 2333 et suivants du Code civil. Lire la suite