fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Garantie d'Etat- Articles-

Quels risques en matière d’aides d’Etat pour les établissements publics et leurs co-contractants ?

24 avril 2014 |

Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a définitivement confirmé l’analyse de la Commission européenne selon laquelle le statut des établissements publics comporte en lui-même une garantie implicite et illimitée de l’Etat … Lire la suite