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Identité- Articles-

La préservation de l’identité et de la réputation du réseau de franchise priment les exigences du droit de la concurrence

4 avril 2018 |

L’ancien franchisé ne peut pas contester la validité de l’obligation qui lui est imposée de s’approvisionner exclusivement auprès d’un tiers désigné par le franchiseur pour la fabrication des produits spécifiques à la franchise. Lire la suite