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Indemnité d'occupation- Articles-

Indemnité d’occupation du domicile et télétravail : les dernières précisions de la Cour de cassation

6 mars 2017 |

Depuis plusieurs années, de plus en plus de salariés émettent le souhait de travailler un ou plusieurs jours par semaine à leur domicile.

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L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA

23 septembre 2016 |

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)

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