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Infractions de presse- Articles-

Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »

30 mai 2017 |

Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.

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