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Intermédiaires fiscaux- Articles-

Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux

4 octobre 2017 |

Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.

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