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Juridiction- Articles-

Litispendance : la notion de « juridiction saisie en premier lieu » ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction

11 juillet 2017 |

Dans cette affaire, la responsabilité d’un constructeur allemand de bateaux était recherchée en raison d’une avarie présentée par un bateau que ce constructeur avait vendu à une société française. Cette avarie avait donné lieu à diverses procédures introduites devant des juridictions françaises et allemandes.

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Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent

30 juillet 2013 |

Quand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite