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Liberté d'établissement- Articles-

Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne

26 octobre 2018 |

En 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés1. Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur les distributions de filiales européennes : l’absence de neutralisation peut-elle subsister ?

23 juillet 2015 |

Parmi les avantages que le régime de l’intégration fiscale offre aux groupes français figure la neutralisation de la quote-part de frais et charges (ci-après «QPFC») sur les distributions réalisées entre les sociétés intégrées. Lire la suite

Une société constituée dans un Etat tiers ne peut pas se prévaloir de la liberté d’établissement même si elle a son siège de direction effective dans l’UE

1 novembre 2014 |

La décision Kronos rendue par la CJUE le 11 septembre 2014 permet de délimiter précisément le champ d’application de la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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