fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Loi n°2017-247 du 27 février 2017- Articles-

Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale

8 juin 2017 |

La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.
Lire la suite