Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale

17 mai 2018 | CMS FL

Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite

Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales !

5 janvier 2017 | CMS FL

Nombreux sont aujourd’hui les sites Internet qui affichent en page d’accueil un lien renvoyant aux « mentions légales ». Nombreux sont également les sites qui présentent des mentions légales incomplètes… Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou non, doit faire figurer un certain nombre de mentions sur une page aisément accessible de son site. Quelles sont-elles ? Quelle est leur utilité ?

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Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?

26 juin 2015 | CMS FL

De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.

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Le défaut de mentions légales peut conduire à la condamnation pénale de l’éditeur du site

13 février 2015 | CMS FL

Dans une décision du 11 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné deux éditeurs d’un site Internet à verser une amende délictuelle de 6 000 euros et à payer 1 euro à titre de dommages-intérêts à la partie civile (ainsi que 1 500 euros au titre des frais de justice) du fait d’un manquement à leur obligation de publier sur leur site Internet les mentions légales permettant d’identifier les personnes responsables de la publication (TGI de Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juillet 2014).

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Qui est responsable en cas d’erreur dans les mentions légales d’un site ?

2 juillet 2013 | CMS FL

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation à l’éditeur d’un site de mettre à la disposition du public un certain nombre d’informations, dont les coordonnées de l’éditeur et le nom du directeur de publication. Lire la suite